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Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement solidaire disproportionné Tribunal de Commerce de Melun, 16 janvier 2017 Légavox.
En vain, le gérant caution n'a' pas payé et la Banque Populaire l'a' assigné devant le tribunal de commerce de Melun. Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine.
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Justice / Portail.
La loi de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de lorganisation des juridictions ont t promulgues le 23 mars 2019 par le Prsident de la Rpublique aprs saisine du Conseil constitutionnel pour vrifier leur constitutionnalit.
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