Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement solidaire disproportionné Tribunal de Commerce de Melun, 16 janvier 2017 Légavox.En vain, le gérant caution n'a' pas payé et la Banque Populaire l'a' assigné devant le tribunal de commerce de Melun. Cependant, la caution a invoqué le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux compte tenu de son endettement et de son patrimoine. |
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